CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – CONCURRENCE DELOYALE – DEBAUCHAGE DE SALARIES – CONDITIONS DE LA SANCTION – ABSENCE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – NECESSITE D’UNE DESORGANISATION DE L’ENTREPRISE CONCURRENTE – DETOURNEMENT DE CLIENTELE FAUTIF

Concurrence déloyale : La Cour de cassation rappelle, d’une part, que le débauchage des salariés d’une entreprise concurrente n’est fautif que s’il est accompagné de manœuvres déloyales et générateur d’une désorganisation de cette dernière et, d’autre part, qu’une condamnation pour concurrence déloyale est concevable lorsque l’embauche des salariés d’une société concurrente s’est accompagnée du transfert de dossiers de clients réalisés alors que les salariés concernés étaient encore liés contractuellement à leur ancien employeur (Eurinter, La Solution interimaire, AS Interim, Agro Form, Afa)

Cass. com., 3 avril 2012, Eurinter et La Solution interimaire c/ AS Interim, n° 10-27743 Cass. com., 3 mai 2012, Agro Form c/ Afa, n° 11-18059 La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue, dans deux arrêts rendus respectivement le 3 avril 2012 et le 3 mai 2012, rappeler l’étendue de la liberté du travail en ce qui concerne l’embauche de salariés non liés par une clause de non-concurrence, mais aussi préciser les conditions de l’action en concurrence déloyale motivée par un débauchage fautif des salariés d’une entreprise concurrente. Dans la première espèce, qui a donné lieu à l’arrêt du 3 mai 2012, trente-sept des soixante-douze salariés d’une société avaient quitté leur poste après une grève faisant suite à des retards de paiement des salaires et différents litiges relatifs au statut de

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale : La Cour de cassation rappelle, d’une part, que le débauchage des salariés d’une entreprise concurrente n’est fautif que s’il est accompagné de manœuvres déloyales et générateur d’une désorganisation de cette dernière et, d’autre part, qu’une condamnation pour concurrence déloyale est concevable lorsque l’embauche des salariés d’une société concurrente s’est accompagnée du transfert de dossiers de clients réalisés alors que les salariés concernés étaient encore liés contractuellement à leur ancien employeur (Eurinter, La Solution interimaire, AS Interim, Agro Form, Afa), 3 avril 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48409, pp. 144-146

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