CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – CONCURRENCE DELOYALE – VIOLATION D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE – ADMISSION DE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR UNE PERSONNE MORALE

Concurrence déloyale – Clause de non-concurrence : La Cour de cassation affirme qu’un acte de concurrence déloyale, tout comme la violation d’une clause de non-concurrence, peuvent être générateurs d’un préjudice moral subi par une personne morale, un tel préjudice étant réparable par le jeu de l’action en responsabilité civile délictuelle ou contractuelle (La Pizzeria, Reine Victoria)

Cass. com., 15 mai 2012, La Pizzeria c/ Reine Victoria, n° 11-10278 Par un important arrêt rendu le 15 mai 2012 et publié au bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rapprocher sur certains points le régime de l’action en concurrence déloyale de celui de la violation des clauses de non-concurrence, tout en apportant d’importantes précisions sur le préjudice, condition de l’action en responsabilité civile qui permet d’appréhender de tels agissements. Elle consacre en effet, pour la première fois, pleinement un principe prétorien selon lequel une personne morale peut subir un préjudice moral dont elle peut demander réparation par le jeu de l’action en responsabilité civile. Dans cette espèce, deux personnes avaient cédé à une troisième, agissant en qualité de représentant de la

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale – Clause de non-concurrence : La Cour de cassation affirme qu’un acte de concurrence déloyale, tout comme la violation d’une clause de non-concurrence, peuvent être générateurs d’un préjudice moral subi par une personne morale, un tel préjudice étant réparable par le jeu de l’action en responsabilité civile délictuelle ou contractuelle (La Pizzeria, Reine Victoria), 15 mai 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48405, pp. 142-144

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