CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – COMPENSATION DE SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL – SERVICE POSTAL – ENCADREMENT DE L’UNION EUROPEENNE APPLICABLE AUX AIDES D’ÉTAT SOUS FORME DE COMPENSATIONS DE SERVICE PUBLIC

Compensation de service d’intérêt économique général : La Commission européenne procède à une première application de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (Post Office)

Comm. eur., déc. du 28 mars 2012, Post Office Limited – Compensation des coûts nets encourus pour assurer un réseau non rentable commercialement aff. SA.33054 (2012N) Première et intéressante application de l’encadrement applicable aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public qui résulte du nouveau “paquet” Alumnia du 20 décembre 2011 (JOUE, C.8 du 11 janvier 2012) à la suite d’une notification par le Royaume-Uni d’une aide accordée à l’entité postale, Post Office Limited (POL), pour les coûts nets résultants de l’obligation qui lui est faite d’avoir à assurer au-delà de ses obligations commerciales et du service postal universel la charge d’un réseau postal d’intérêt économique général (“Network SGEI”) pour assurer la présence postale nécessaire sur le territoire (voir pour une question

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Jean-Yves Chérot, Compensation de service d’intérêt économique général : La Commission européenne procède à une première application de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (Post Office), 28 mars 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48439, pp. 180-181

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