CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - CISEAU TARIFAIRE - COMPRESSION DE MARGES - CRITERE DU CONCURRENT AUSSI EFFICIENT

Ciseau tarifaire - Compression de marges : Le Tribunal de l’UE donne des précisions sur la mise en œuvre du critère du concurrent aussi efficient en matière de ciseau tarifaire (Telefónica)

Trib. UE, 29 mars 2012, Telefónica et Telefónica de España c/ Commission, aff. T-336/07 Trib. UE, 29 mars 2012, Espagne c/ Commission, aff. T-398/07 Dans deux arrêts du 29 mars 2012, le Tribunal rejette deux recours distincts relatifs à une même décision de la Commission du 4 juillet 2007 (aff. COMP/38.784 Wanadoo España/Telefónica). La Commission avait condamné l’opérateur historique espagnol à une amende de près de 152 millions d’euros pour un abus par compression de marge (ciseau tarifaire) ayant restreint la concurrence sur le marché naissant de l’Internet haut débit. Les faits étaient donc similaires à ceux qui ont donné lieu à des affaires récentes contre d’autres opérateurs historiques de télécommunication. Dès lors, il s’agissait essentiellement pour le Tribunal de faire application des principes

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Auteurs

  • Catholic University of Louvain
  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty, Ciseau tarifaire - Compression de marges : Le Tribunal de l’UE donne des précisions sur la mise en œuvre du critère du concurrent aussi efficient en matière de ciseau tarifaire (Telefónica), 29 mars 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48341, pp. 105-110

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