CHRONIQUES : CHINE – CONTROLE DES CONCENTRATIONS – APPLICATION EXTRATERRITORIALE – ENGAGEMENTS

Chine : Le Ministre du Commerce extérieur chinois affirme un interventionnisme stratégique dans le contrôle des concentrations d’opérateurs étrangers engagés dans des secteurs de hautes technologies (Western Digital/Hitachi GST, Google/Motorola Mobility, United Technologies Corporation (UTC)/Goodrich Corporation)

L’autorité chinoise compétente en matière de contrôle des concentrations – la direction générale antimonopole (Antimonopoly Bureau) du ministère du Commerce extérieur (le “MOFCOM”, ou Ministry of Commerce) – poursuit en 2012 sa pédagogie active des grands groupes internationaux, particulièrement américains : certes le MOFCOM a prononcé entre mars et juin 2012 encore trois décisions d’approbation. Mais ces autorisations ont été soumises à de sérieuses conditions - en pratique des mesures de « remèdes » comportementaux et structurels - conformément à une pratique désormais bien rôdée. Cette pratique chinoise est fortement différenciée des analyses de la Commission européenne et des autorités américaines (v. F. Souty et S. Yon, rubrique “Chronique politique internationale”, Concurrences no 4-2010, pp. 235-238). En

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François Souty, Chine : Le Ministre du Commerce extérieur chinois affirme un interventionnisme stratégique dans le contrôle des concentrations d’opérateurs étrangers engagés dans des secteurs de hautes technologies (Western Digital/Hitachi GST, Google/Motorola Mobility, United Technologies Corporation (UTC)/Goodrich Corporation), 21 mai 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48702, pp. 247-249

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