CHRONIQUES : ENTENTES - CARTEL - MARCHE DES METHACRYLATES - AMENDE - DELAI RAISONNABLE

Cartel - Délai raisonnable : Le Tribunal de l’UE se prononce sur la durée de la procédure tant administrative que juridictionnelle et rejette le recours d’un producteur de spécialités chimiques (Imperial Chemical Industries)

Trib. UE, 5 juin 2012, Imperial Chemical Industries c/ Commission, aff. T-214/06 Saisi d’un recours, tendant, à titre principal, à obtenir l’annulation de la décision C(2006) 2098 final de la Commission du 31 mai 2006 (affaire COMP/F/38.645 - Méthacrylates) et, à titre subsidiaire, à une réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes, le Tribunal rejette ledit recours dans son intégralité. Cet arrêt est le cinquième et dernier d’une série d'arrêts prononcés à la suite de plusieurs recours introduits par différentes entreprises contre la décision litigieuse. Pour rappel, les autres arrêts déjà prononcés sont ceux du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission et Arkema France e.a./Commission (T 206/06 et T 217/06, non publiés au Recueil, revue Concurrences n° 3/2011, p. 98), du 15 septembre 2011,

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Cartel - Délai raisonnable : Le Tribunal de l’UE se prononce sur la durée de la procédure tant administrative que juridictionnelle et rejette le recours d’un producteur de spécialités chimiques (Imperial Chemical Industries), 5 juin 2012, Revue Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48295, pp. 92-93

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