CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – NOTION D’AIDE D’ÉTAT – SELECTIVITE – CLOTURE DE PROCEDURES PENDANTES DEVANT LA JURIDICTION STATUANT EN DERNIER RESSORT EN MATIERE FISCALE – – OBLIGATION D’ASSURER L’APPLICATION EFFECTIVE DU DROIT DE L’UNION

Application effective du droit de l’Union : La Cour de Justice considère que le droit de l’Union et, en particulier, les règles en matière d’aides d’État ne s’opposent pas à l’application d’une disposition nationale qui prévoit la clôture des procédures pendantes devant la juridiction statuant en dernier ressort, moyennant le paiement d’une somme égale à 5 % de la valeur du litige, lorsque ces procédures ont pour origine un recours introduit en première instance plus de dix ans avant la date d’entrée en vigueur de cette disposition (3M Italia)

CJUE, 29 mars 2012, 3M Italia, aff. C-417/10 Un renvoi préjudiciel de la Cour de cassation italienne conduit la Cour à connaître de litiges relatifs à l’imposition de dividendes, nés entre des entreprises et l’administration fiscale en relation avec une règle nationale aux termes de laquelle les procédures pendantes devant la plus haute juridiction italienne peuvent être clôturées par

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton LLP (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Application effective du droit de l’Union : La Cour de Justice considère que le droit de l’Union et, en particulier, les règles en matière d’aides d’État ne s’opposent pas à l’application d’une disposition nationale qui prévoit la clôture des procédures pendantes devant la juridiction statuant en dernier ressort, moyennant le paiement d’une somme égale à 5 % de la valeur du litige, lorsque ces procédures ont pour origine un recours introduit en première instance plus de dix ans avant la date d’entrée en vigueur de cette disposition (3M Italia), 29 mars 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48425, p. 169

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