CHRONIQUES : ALLEMAGNE – LEGISLATION – CONTROLE DES CONCENTRATIONS – PRIX ABUSIFS – REMEDES ET SANCTIONS – PRIVATE ENFORCEMENT

Allemagne : Le Bundestag allemand délibère sur le huitième amendement de la loi contre les restrictions à la concurrence

Bundestag, 31 mai 2012, Projet de loi, Bundestags-Drucksache 17/9852 Le gouvernement allemand souhaite que le huitième amendement de la loi contre les restrictions à la concurrence entre en vigueur le 1er janvier 2013. La première de trois lectures a eu lieu au Bundestag le 15 juin 2012. L’une des modifications les plus remarquables est la nouvelle conception du critère matériel d’interdiction en matière de contrôle des concentrations des entreprises. Ainsi, le concept traditionnel de dominance (“Marktbeherrschungstest”) serait remplacé ou étendu par la notion

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Auteur

  • University of Würzburg

Citation

Florian Bien, Allemagne : Le Bundestag allemand délibère sur le huitième amendement de la loi contre les restrictions à la concurrence, 31 mai 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48688, p. 232

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