CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – AIDE A LA RESTRUCTURATION – ALLEGEMENT DES CHARGES DE RETRAITE – COMPATIBILITE – CONDITIONS

Aide à la restructuration – Allègement des charges de retraite : La Commission européenne autorise sous condition une aide d’État destinée à alléger les charges de pensions et une aide à la restructuration en faveur de l’opérateur historique des postes au Royaume-Uni (Royal Mail Group)

Comm. eur., déc. du 21 mars 2012, Royaume-Uni – Royal Mail Group, aff. SA.31479 La décision de la Commission relative à Royal Mail comprend deux volets : d’une part, elle déclare compatible sous condition une aide qui conduit l’État à prendre en charge partiellement les pensions de retraite dues à d’anciens agents par l’opérateur historique des postes et, d’autre part, elle déclare compatible une aide, sous la forme d’allègement de dettes, à la restructuration de Royal Mail. Le premier volet de la décision a un aspect désormais classique, la Commission ayant acquis une expérience certaine dans le domaine de la prise en charge par l’État d’une partie des pensions dont sont redevables les opérateurs historiques de la poste et des télécommunications

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Aide à la restructuration – Allègement des charges de retraite : La Commission européenne autorise sous condition une aide d’État destinée à alléger les charges de pensions et une aide à la restructuration en faveur de l’opérateur historique des postes au Royaume-Uni (Royal Mail Group), 21 mars 2012, Revue Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48437, p. 180

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