CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE - REFUS D’ACHAT - FACILITES ESSENTIELLES - RUPTURE BRUTALE D’UNE RELATION COMMERCIALE - CLAUSES D’EXCLUSIVITE - EFFET CUMULATIF

Abus de dépendance économique - Refus d’achat - Clauses d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour rupture abusive des relations commerciales, mais renvoie le dossier à l’instruction en ce qui concerne l’examen de clauses d’exclusivité et de leurs effets potentiellement anticoncurrentiels (Roland Vlaemynck Tisseur)

Aut. conc., déc. n° 12-D-11 du 6 avril 2012 concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles L’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) nous rappelle, aux termes de sa décision no 12-D-11 du 6 avril 2012, que le droit de la concurrence n’a pas vocation à corriger les erreurs stratégiques d’une entreprise, fût-elle “victime” des comportements d’une autre entreprise en position dominante. Dans la présente affaire, la société Roland Vlaemynck Tisseur (ci-après “RVT ») a saisi l’Autorité de pratiques de la société Mewa (ci-après “Mewa”) qui, selon RVT, étaient susceptibles de caractériser plusieurs abus ayant conduit à son élimination du secteur. Cette saisine a

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Abus de dépendance économique - Refus d’achat - Clauses d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour rupture abusive des relations commerciales, mais renvoie le dossier à l’instruction en ce qui concerne l’examen de clauses d’exclusivité et de leurs effets potentiellement anticoncurrentiels (Roland Vlaemynck Tisseur), 6 avril 2012, Revue Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48345, pp. 112-115

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