CHRONIQUE : DISTRIBUTION – PRÉCISIONS PROCÉDURALES EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Accès au dossier : Le Tribunal de l’UE considère que la Commission ne peut refuser à la victime d’une pratique anticoncurrentielle l’accès aux documents obtenus dans le cadre d’un programme de clémence (EnBW Energie Baden-Würtenberg)

Trib. UE, 22 mai 2012, EnBW Energie Baden-Würtenberg AG, aff. T-344/08 Le Tribunal de l’UE considère, dans

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Auteur

  • Fidal (Paris)

Citation

Valerie Marx, Accès au dossier : Le Tribunal de l’UE considère que la Commission ne peut refuser à la victime d’une pratique anticoncurrentielle l’accès aux documents obtenus dans le cadre d’un programme de clémence (EnBW Energie Baden-Würtenberg), 22 mai 2013, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 49198, www.concurrences.com

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