PRATIQUES : PRATIQUE CONSULTATIVE - AUTORITE DE LA CONCURRENCE - AUTOSAISINE - ENTREPRISES - ENJEUX

Les entreprises face au pouvoir consultatif renforcé de l’Autorité de la concurrence

Le présent article met l’accent sur les différents enjeux qui résultent, pour les entreprises, de la pratique consultative de l’Autorité de la concurrence, et en particulier de sa nouvelle faculté d’auto-saisine. Il leur fournit également des pistes pratiques afin de s’assurer que l’Autorité dispose d’une parfaite information et d’une vision suffisante des enjeux.

Conférence-déjeuner avec les auteurs et M. Patrick Spilliaert, 30 septembre 2011, Clifford Chance - Paris

1. Depuis 1986, le Conseil de la concurrence disposait, à côté de sa compétence décisionnelle “classique”, d’une compétence consultative lui permettant d’appréhender “autrement” certaines problématiques de concurrence. Cette compétence consultative s’est nettement renforcée avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de concurrence, et la corrélative entrée en fonction de l’Autorité de la concurrence. 2. En effet, le législateur, tout en maintenant l’acquis antérieur, a élargi la fonction consultative de l’Autorité pour y inclure une faculté d’autosaisine jusqu’alors non reconnue (article L. 462-4 du Code de commerce). 3. Ainsi, outre les avis qu’elle est amenée à rendre à la suite de saisines de tiers, l’Autorité dispose, depuis le 2 mars 2009,

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Auteurs

  • Niddam-Drouas Avocats (Paris)
  • Orrick, Herrington & Sutcliffe (Paris)
  • De Pardieu Brocas Maffei (Paris)

Citation

Marie de Drouas, Patrick Hubert, Chimène Faurant, Les entreprises face au pouvoir consultatif renforcé de l’Autorité de la concurrence, septembre 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 36898, pp. 230-234

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