DROIT ET ECONOMIE : POSITION DOMINANTE COLLECTIVE - QUALIFICATION - PREUVE ECONOMIQUE - CHARGE DE LA PREUVE - SECURITE JURIDIQUE - CRITERES CUMULATIFS - TRANSPARENCE - COORDINATION TACITE ET DURABLE - ABSENCE DE CONTESTABILITE DU MARCHE - STRATEGIES - ENVIRONNEMENT STRUCTUREL

La position dominante collective

Ce dossier réunit trois contributions sur le sujet de la position dominante collective présentées le 14 juin 2011 à Paris,et issues du cycle de formation Economie et droit de la concurrence organisé par la revue Concurrences. La première contribution, rédigée par Mme Anne Perrot, est dédiée à l’introduction des notions clés du sujet. L’auteur de la seconde contribution, Mme Jeanne Lubeck, rappelle que pour établir l’existence d’une position dominante collective, la preuve économique de trois critères cumulatifs, la transparence du marché, une coordination tacite et durable et l’absence de contestabilité du marché, est demandée pour un continuum de situations. L’abus s’avère particulièrement difficile à qualifier parce que les stratégies des entreprises expliquant l’équilibre anticoncurrentiel peuvent être le résultat de la simple adaptation à un environnement structurel. L’économie comportementale explique l’équilibre collusif par des stratégies sous-optimales sous une hypothèse de faible rationalité, ce qui simplifie l’analyse requise mais ne réduit pas la charge de preuve demandée. Davantage utilisé dans l’étude des concentrations, le concept de position dominante collective nécessite encore de la recherche tant en ce qui concerne les critères d’appréciation que pour la qualification de l’abus afin de garantir une application plus maniable et une sécurité juridique renforcée. Enfin, la troisième contribution, écrite par Me Olivier d’Ormesson, nous donne le point de vue de l’avocat.

La position dominante collectiveIntroduction Anne PERROT Professeur à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne Vice-Présidente de l’Autorité de la concurrence 1. Pour les économistes, la collusion tacite est le concept sous-jacent à celui de position dominante collective. Il renvoie à des situations dans lesquelles des entreprises peuvent, sans entretenir de contacts, se comporter de façon coordonnée, en suivant une ligne d’action commune analogue à celle qu’aurait mise en place un cartel organisé. Dès lors, on conçoit que les conditions sous lesquelles la mise en œuvre d’un tel comportement commun est possible de manière durable requièrent certaines configurations du marché. 2. Pour les autorités de concurrence, historiquement, le concept de position dominante collective renvoie surtout (mais pas

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Auteurs

Citation

Anne Perrot, Olivier D'Ormesson, Jeanne Lubek, La position dominante collective, septembre 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 36989, www.concurrences.com

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