DROIT ET ECONOMIE : CONTROLE DES CONCENTRATIONS - PRATIQUES UNILATERALES - PROCEDURES - REMEDES - ENGAGEMENTS STRUCTURELS ET COMPORTEMENTAUX - PRINCIPES - PRATIQUE

Analyse économique des remèdes en droit de la concurrence

Ce dossier réunit trois contributions sur le sujet des remèdes présentées le 10 mai 2011 à Paris, et issues du cycle de formation Economie et droit de la concurrence organisé par la revue Concurrences. Les remèdes, tant en contrôle des concentrations qu’en matière de pratiques unilatérales, constituent une issue qui pourrait être qualifiée de favorable aussi bien du point de vue des entreprises que des autorités de concurrence. Ces remèdes sont dégagés au terme de procédures balisées et de principes mis à l’épreuve de la pratique et affinés en conséquence. Force est aujourd’hui de constater la fréquence à laquelle les entreprises recourent aux engagements structurels et comportementaux avec une propension certaine à leur combinaison. Ces multiples applications des procédures d’engagements rendent le panorama des remèdes aussi divers que sophistiqué et atténuent la pertinence de la dichotomie entre engagements structurels ¬− traditionnellement propres aux concentrations − et remèdes comportementaux, terrain d’élection présumé des pratiques unilatérales.

Analyse économique des remèdes en droit de la concurrence Point de vue de l’Autorité de la concurrence Thibaud VERGE Chef économiste, Autorité de la concurrence 1. En contrôle des concentrations comme lors du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, le code de commerce permet à l’autorité d’accepter des engagements pris par les entreprises notifiantes ou mises en cause. 2. En contrôle des concentrations les engagements servent essentiellement à éviter d’interdire totalement une opération lorsque des engagements peuvent être pris, sans remettre en cause l’intérêt de l’opération, pour résoudre les problèmes de concurrence soulevés par l’opération. Ainsi, le nombre d’opérations interdites par les autorités de concurrence reste très limité : 21 sur 4617 opérations notifiées entre septembre 1990 et mars 2011

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David Spector, Jacques-Philippe Gunther, Thibaud Vergé, Analyse économique des remèdes en droit de la concurrence, septembre 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 37463, www.concurrences.com

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