ARTICLES : POLITIQUE EUROPEENNE DE CONCURRENCE - DROIT DE LA CONCURRENCE - DISCRETION - PRIORISATION

Discretion and prioritisation in public antitrust enforcement, in particular EU antitrust enforcement

Cet article traite de la discrétion et de la priorisation dans l’application du droit de la concurrence, en particulier du droit européen de la concurrence. Premièrement, le document définit la notion de discrétion et s’intéresse à la justification du pouvoir discrétionnaire. Deuxièmement, il examine la mise en oeuvre par la Commission européenne des articles 101 et 102 TFUE, en montrant que la Commission dispose d’un large pouvoir discrétionnaire sur la question de savoir quelles infractions soupçonnées ou présumées poursuivre, mais qu’elle ne possède pas de pouvoir discrétionnaire quant au contenu des prohibitions. En ce qui concerne les amendes, la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire important, bien que celui-ci soit potentiellement neutralisé par la compétence illimitée du Tribunal. Troisièmement, une comparaison succincte est faite avec et entre les autorités de concurrence des États membres de l’UE, mettant en évidence les divergences en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire de fixer les priorités. Le dernier chapitre du document expose les diverses raisons pour lesquelles il convient de confier aux autorités de concurrence le pouvoir discrétionnaire de fixer des priorités en ce qui concerne les cas d’infractions soupçonnées ou présumées sur lesquelles enquêter et à poursuivre, ainsi qu’un certain nombre de risques liés à la priorisation.

I. Introduction 1. This article discusses discretion and prioritisation in public antitrust enforcement, in particular in the enforcement of EU antitrust law. 2. Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) prohibits agreements that restrict competition without redeeming virtue. Article 102 TFEU prohibits abuse of a dominant position. [1] The public enforcement of these antitrust prohibitions is the task of the European Commission and the competition authorities of the EU Member States (hereafter also : 'the national competition authorities'). [2] II. The notion of discretion 1. Definition 3. A competition authority (like any other administrative authority or agency) can be said to have discretion with regard to a certain matter (for instance whether

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Auteur

  • King’s College (London)

Citation

Wouter Wils, Discretion and prioritisation in public antitrust enforcement, in particular EU antitrust enforcement, septembre 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 89798, www.concurrences.com

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