DOCTRINES : AUTORITE DE LA CONCURRENCE - COMMUNIQUE DE PROCEDURE - DETERMINATION DES SANCTIONS PECUNIAIRES - CONSULTATION PUBLIQUE - SOFT-LAW - VALEUR NORMATIVE - PRINCIPE D’AUTONOMIE PROCEDURALE - PRINCIPE DE COOPERATION LOYALE - DOMMAGE A L’ECONOMIE - REITERATION

Détermination des sanctions pécuniaires : Tenants et aboutissants de la méthode retenue par l’Autorité de la concurrence

L’adoption d’un communiqué par l’Autorité de la concurrence pour la détermination des sanctions pécuniaires aura été l’occasion d’un renouvellement de la perception en France des textes de soft law, mieux saisis dans leur valeur et leur portée. Elle aura été aussi l’occasion de mieux apprécier la portée exacte du principe de l’autonomie procédurale qui doit nécessairement être éclairée par le principe de coopération loyale. On relèvera comme éléments saillants d’une approche française la mise en œuvre des éléments légaux du dommage à l’économie et de la réitération, mais aussi l’introduction du principe de contradiction. Les débats ouverts par la consultation publique préalable auront permis dans l’ensemble un approfondissement de la réflexion sur l’objectif de dissuasion dans l’élaboration d’une politique de concurrence efficace.

1. Impulsions originaires. – Un long processus de réflexion sur l’élaboration de lignes directrices en vue de la détermination des sanctions pécuniaires parvient enfin à son terme. L’adoption de lignes directrices en 1998 par la Commission européenne avait suscité une réelle attente en France dès le début des années 2000. Le besoin de cohérence au sein du Réseau européen de concurrence a été ensuite fortement souligné lors de la mise en œuvre du règlement n°1/2003 [1]. Ceci amena le Conseil de la concurrence à codiriger avec l'Autorité Italienne les travaux de réflexion de toutes les autorités de concurrence du Réseau pour élaborer des principes de convergence [2]. Mais il fallut attendre 2010 pour que le contrôle juridictionnel effectué sur les critères d’appréciation de la sanction libère pleinement la capacité

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Détermination des sanctions pécuniaires : Tenants et aboutissants de la méthode retenue par l’Autorité de la concurrence, septembre 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 37127, pp. 54-69

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