DOCTRINES : CONCENTRATIONS - MARCHES D’APPELS D’ OFFRES - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - AUTORITE DE LA CONCURRENCE - PRATIQUE DECISIONNELLE

Concentrations sur les marchés d’appels d’offres : L’expérience française

Le contrôle par l’Autorité de la concurrence des concentrations dans des marchés d’appels d’offres a donné lieu à une pratique décisionnelle récente. Dans deux cas (Veolia/Transdev et GDF Suez/Ne Varietur), l’Autorité a ainsi autorisé sous réserve d’engagements le rapprochement d’opérateurs représentant une portion importante de l’offre, dans des marchés fonctionnant par délégations de service public. Dans ces affaires, l’Autorité a mis en exergue des entraves à la concurrences liées à la proximité de la position concurrentielle des parties et à l’asymétrie importante que les concentrations créaient ou renforçaient entre les principaux offreurs des marchés et la frange concurrentielle. Cette analyse ressort d’une méthode spécifique aux marchés d’appels d’offres développée par la pratique décisionnelle ces vingt dernières années. Au final, l’expérience française montre que le contrôle des concentrations dans des marchés fonctionnant par adjudications est particulièrement apte à déceler l’existence d’effets anticoncurrentiels même lorsque l’opération ne crée pas de position dominante.

1. Les marchés d’appels d’offres font l’objet d’une dynamique concurrentielle particulière. Sur ces marchés, la confrontation de l’offre et de la demande prend place dans le cadre de procédures d’adjudication par lesquelles les demandeurs (collectivités publiques ou entreprises privées [1]) sélectionnent le candidat auquel ils attribuent un contrat. En organisant un appel d’offres, un commanditaire utilise une procédure spécifique, assimilable à une enchère, dont le but est de sélectionner l’offreur qui valorise le mieux l’objet du contrat (le “ mieux disant ” ou le “ moins disant ” selon l’objet de la procédure). En raison de ce mode de sélection, et à la différence d'une transaction “ ordinaire ”, les offreurs interagissent au moment de l’attribution des contrats dans un cadre organisé par les commanditaires.

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Simon Genevaz, Charles Bertin, Concentrations sur les marchés d’appels d’offres : L’expérience française, septembre 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 36896, pp. 70-81

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