CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – TRANSPORT AERIEN – REDEVANCES AEROPORTUAIRES

Transport aérien : La Cour de Justice rejette le recours en annulation formé par le Luxembourg contre la directive 2009/12/CE relative aux redevances aéroportuaires (Luxembourg/Parlement et Conseil)

CJUE, 12 mai 2011, Luxembourg c/ Parlement et Conseil, aff. C-176/09 Les redevances aéroportuaires constituent une question épineuse et l’un des éléments de la guerre tarifaire entre compagnies aériennes traditionnelles et compagnies à bas prix. L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 12 mai 2011 (affaire C 176/09, Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) montre que cette guerre tarifaire s’étend également aux autorités aéroportuaires. Dans cet arrêt, la Cour avait à statuer sur la demande d’annulation, formulée par le Grand-Duché de Luxembourg, de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (JO L 70, du 14 mars 2009, pp. 11-16), au motif qu’elle constituerait une violation

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Auteur

  • Lallemand & Legros (Brussels)

Citation

Audrey Blot, Transport aérien : La Cour de Justice rejette le recours en annulation formé par le Luxembourg contre la directive 2009/12/CE relative aux redevances aéroportuaires (Luxembourg/Parlement et Conseil), 12 mai 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38190, p. 211

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