CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – TAXE SUR LES VENTES ET LOCATIONS DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L’USAGE PRIVE DU PUBLIC – TAXE APPROUVEE PAR LA COMMISSION

Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes : Plusieurs Cours administratives d’appel jugent qu’une taxe acquittée postérieurement à une décision de compatibilité de la Commission ne peut avoir été versée en violation des dispositions de l’article 108 §3 TFUE (Christophe A ; Spar Vidéo ; Le Temps retrouvé ; GPM Italie Tolbiac ; Yvannof Emmanuel - Club vidéo Jade)

CAA Bordeaux, 29 mars 2011, Christophe A, n° 10BX00976 CAA Nancy, 14 avril 2011, Spar Vidéo, n° 10NC00178 CAA Lyon, 9 juin 2011, Le Temps retrouvé, n° 10LY01772 CAA Paris, 24 novembre 2010, GPM Italie Tolbiac, n° 10PA00079 et CAA Nantes, 30 décembre 2010, Yvannof Emmanuel - Club vidéo Jade, n° 10NT00239 Un grand nombre de cours administratives d’appel ont eu à se prononcer sur des demandes de restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes (article 302 bis KE du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2003) mise à la charge d’opérateurs pour des périodes commençant au 1er avril 2006. Il s’agit encore d’un contentieux de masse. Ces requêtes relèvent d’une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en

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Jean-Yves Chérot, Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes : Plusieurs Cours administratives d’appel jugent qu’une taxe acquittée postérieurement à une décision de compatibilité de la Commission ne peut avoir été versée en violation des dispositions de l’article 108 §3 TFUE (Christophe A ; Spar Vidéo ; Le Temps retrouvé ; GPM Italie Tolbiac ; Yvannof Emmanuel - Club vidéo Jade), 24 novembre 2010, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 37946, pp. 170-171

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