CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – SERVICES SOCIAUX D’INTERET GENERAL – RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN

Services sociaux d’intérêt général : Le Parlement européen adopte une résolution non législative sur l’avenir des services sociaux d’intérêt général (SSIG), sur rapport du député Proinsias de Rossa, qui défend notamment l’idée d’une clarification et d’un assouplissement des règles des marchés publics et du contrôle des aides d’État en faveur de ces services pour tenir compte de leurs spécificités

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur l’avenir des services sociaux d’intérêt général, document PE n° P7_TA(2011)0319 On se rappellera que la présidence belge du Conseil de l’Union européenne du dernier semestre 2010 avait inscrit à son agenda la question des services sociaux d’intérêt général (SSIG) et de leur articulation avec le droit de l’Union européenne, ce qui avait donné lieu à l’adoption par le Conseil de conclusions sur les SSIG “au cœur du modèle social européen” (v. conclusions EPSCO des 6-7 décembre 2010 : cf. cette chronique in Concurrences n° 1/2011, pp. 209-210). C’est au tour du Parlement européen de se saisir de la question, et ce pour une seconde fois (cf. rapport Hasse

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Services sociaux d’intérêt général : Le Parlement européen adopte une résolution non législative sur l’avenir des services sociaux d’intérêt général (SSIG), sur rapport du député Proinsias de Rossa, qui défend notamment l’idée d’une clarification et d’un assouplissement des règles des marchés publics et du contrôle des aides d’État en faveur de ces services pour tenir compte de leurs spécificités, septembre 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38179, pp. 207-208

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