CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – LIBERTE D’ETABLISSEMENT – SERVICE PUBLIC DU NOTARIAT – CONDITION DE NATIONALITE – EXERCICE DE L’AUTORITE PUBLIQUE (NON)

Service public du Notariat : La Cour de Justice fragilise durablement le “notariat latin” en jugeant que la condition de nationalité méconnaît la liberté d’établissement et n’est pas justifiée

CJUE, 24 mai 2011, Commission c/ France, aff. C-50/08 Il y a cinq ans, dans ces mêmes colonnes, nous avions pu indiquer : “le projet initial de directive sur les services dans le marché intérieur (dite directive “Bolkestein”) n’envisageait pas de façon systématique que les professions juridiques réglementées (notaires, huissiers de justice, avoués près les cours d’appel, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce) échappent aux règles qu’elle édictait, en premier lieu celle du pays d’origine (...). La philosophie générale du droit communautaire tend en effet à restreindre à leur noyau dur les activités n’entrant pas dans son champ d’application.” (B. du Marais, “La Cour juge incompatible avec les libertés d’établissement et de prestation de services l’attribution d’un droit

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Bertrand du Marais, Service public du Notariat : La Cour de Justice fragilise durablement le “notariat latin” en jugeant que la condition de nationalité méconnaît la liberté d’établissement et n’est pas justifiée, 24 mai 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38183, pp. 209-210

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