CHRONIQUES : ENTENTES – NOTION D’ENTREPRISE – IMPUTABILITE – RELATIONS MERE-FILIALE – PRESOMPTION REFRAGABLE D’EXERCICE D’UNE INFLUENCE DETERMINANTE – MARCHE DES DEMENAGEMENTS INTERNATIONAUX EN BELGIQUE

Notion d’entreprise – Imputabilité : Le Tribunal l’UE accepte de renverser la présomption capitalistique d’influence déterminante mère-filiale (Services de déménagements internationaux)

Trib. UE, 16 juin 2011, Ziegler c/ Commission, aff. T-199/08, “Services de déménagement internationaux” Trib. UE, 16 juin 2011, Team Relocations et Amertranseuro International e.a. c/ Commission, aff. jtes T-199/08 et T-212/08, “Services de déménagement internationaux” Trib. UE, 16 juin 2011, Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje c/ Commission, aff. jtes T-208/08 et T-209/08, “Services de déménagement internationaux” Trib. UE, 16 juin 2011, Verhuizingen Coppens c/ Commission, aff. T-210/08, “Services de déménagement internationaux” Trib. UE, 16 juin 2011, Putters International c/ Commission, aff. T-211/08, “Services de déménagement internationaux” Dans cinq arrêts rendus le 16 juin 2011, le Tribunal a confirmé pour l’essentiel la décision C(2008)926 final de la Commission du 11

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Notion d’entreprise – Imputabilité : Le Tribunal l’UE accepte de renverser la présomption capitalistique d’influence déterminante mère-filiale (Services de déménagements internationaux), 16 juin 2011, Revue Concurrences N° 3-2011, Art. N° 37338, pp. 101-102

Visites 554

Toutes les revues