CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – MANQUEMENT D’ÉTAT – RECUPERATION – DEFAUT D’EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI – FAILLITE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE L’AIDE

Manquement d’État – Récupération : La Cour de Justice écarte les arguments de l’État membre tenant aux éventuelles difficultés d’exécution relatives au droit national de la faillite (Pologne)

CJUE, 14 avril 2011, Commission c/ Pologne, aff. C-331/09 L’argumentation dans les affaires portées devant la Cour sur manquement d’État est extrêmement contrainte. L’État défenseur ne peut invoquer les éventuelles illégalités d’un acte de l’Union et ici de la décision de la Commission. Pour justifier de la non exécution d’une décision de la Commission dans le strict délai prévu par la décision de la Commission, l’État membre concerné ne peut qu’invoquer des arguments démontrant l’impossibilité absolue de l’exécution de cette décision. Les circonstances juridiques, politiques ou pratiques rendant difficile l’exécution ne satisfont pas le critère d’une impossibilité absolue d’exécution. Ces difficultés doivent être surmontées dans le cadre d’une coopération loyale avec la Commission en lui proposant des solutions de

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Jean-Yves Chérot, Manquement d’État – Récupération : La Cour de Justice écarte les arguments de l’État membre tenant aux éventuelles difficultés d’exécution relatives au droit national de la faillite (Pologne), 14 avril 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 37461, pp. 164-166

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