CHRONIQUES : ENTENTES – IMPUTABILITE – RELATIONS MERE-FILIALE – PRESOMPTION D’EXERCICE D’UNE INFLUENCE DETERMINANTE – AMENDES – EFFET DISSUASIF – MARCHE DES METHACRYLATES

Imputabilité – Amendes : Le Tribunal de l’UE réduit substantiellement l’amende infligée à un producteur de verre acrylique et confirme sa jurisprudence sur la présomption d’exercice d’une influence déterminante d’une société mère sur sa filiale (Total et Elf Aquitaine, Arkema)

Trib. UE, 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine c/ Commission, aff. T-206/06, “Méthacrylates” Trib. UE, 7 juin 2011, Arkema France e.a. c/ Commission, aff. T-217/06, “Méthacrylates” Dans deux arrêts prononcés le 7 juin 2011, le Tribunal a confirmé l’amende infligée, dans la décision C(2006) 2098 final de la Commission du 31 mai 2006 (affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates), contre les sociétés Total et Elf Aquitaine, en qualité de sociétés mères de Arkema. En revanche, il a substantiellement réduit celle infligée à cette dernière. Dans l’affaire T 206/06, le Tribunal a d’emblée examiné, parmi les neufs moyens soulevés par les requérantes à l’appui de leur demande d’annulation, au demeurant tous rejetés, la deuxième branche du quatrième moyen qui portait sur la présomption d’exercice d’influence déterminante

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Imputabilité – Amendes : Le Tribunal de l’UE réduit substantiellement l’amende infligée à un producteur de verre acrylique et confirme sa jurisprudence sur la présomption d’exercice d’une influence déterminante d’une société mère sur sa filiale (Total et Elf Aquitaine, Arkema), 7 juin 2011, Revue Concurrences N° 3-2011, Art. N° 37318, pp. 98-99

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