CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – EXCLUSIVITE – ENGAGEMENTS – PROCEDURE NEGOCIEE

Exclusivité – Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements relatifs à des clauses d’exclusivité (Accentiv’Kadeos)

Aut. conc., déc. n° 11-D-08 du 27 avril 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Accentiv’Kadeos (Voir également, chronique “Ententes”, supra, obs. N. Jalabert-Doury) Une fois n’est pas coutume, nous commenterons dans la présente chronique une décision appliquant l’article L.420 1 du code de commerce dans une affaire où l’Autorité de la concurrence accepte des engagements relatifs à des clauses d’exclusivité, comme elle l’avait fait dans sa décision de principe, Photomaton (Aut. conc., déc. n° 08 D 16 du 3 juillet 2008, Photomaton, comm. A. Wachsmann, Concurrences, n° 4 2008, p. 90 et Aut. conc., déc. n° 09 D 32 du 26 octobre 2009, Photomaton, comm. A. Wachsmann, Concurrences, n° 1 2010, p. 105). On se souvient que dans une décision du 2 mars 2010, l’Autorité de la concurrence avait rejeté

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Exclusivité – Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements relatifs à des clauses d’exclusivité (Accentiv’Kadeos), 27 avril 2011, Revue Concurrences N° 3-2011, Art. N° 37363, pp. 115-117

Visites 561

Toutes les revues