CHRONIQUES : POLITIQUE INTERNATIONALE – ÉTATS-UNIS – US DOJ – PRATIQUES UNILATERALES – SECTION 2 DU SHERMAN ACT

États-Unis : La Division Antitrust du Department of Justice réactive la Section 2 du Sherman Act en poursuivant le premier cas de “ monopolization ” depuis 12 ans, dans le secteur des services de santé (United States of America and State of Texas c/ United Regional Health Care System)

United States of America and State of Texas v. United Regional Health Care System, Case n° : 7:11-CV-00030 [RCO] Si l’essentiel de l’activité de la Division Antitrust du Department of Justice concerne la poursuite pénale des cartels (v. Chronique Politique internationale, Concurrences n° 2 2011), le volet civil de son action tient également une place non négligeable. À côté du “ criminal enforcement ”, l’autorité fédérale poursuit les infractions qui sont moins nocives que les ententes secrètes, mais qui causent néanmoins d’importants dommages à la concurrence et aux consommateurs, en particulier les comportements d’éviction émanant des entreprises en position dominante. Ces pratiques constituent des cas de “ monopolization ” et sont sanctionnées par la Section 2 du Sherman Act. Or, c’est en ce domaine que

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Jean-Christophe Roda, États-Unis : La Division Antitrust du Department of Justice réactive la Section 2 du Sherman Act en poursuivant le premier cas de “ monopolization ” depuis 12 ans, dans le secteur des services de santé (United States of America and State of Texas c/ United Regional Health Care System), 15 juin 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38222, pp. 218-219

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