CHRONIQUES : POLITIQUE INTERNATIONALE - ÉTATS-UNIS - JURISPRUDENCE US - “CLASS ARBITRATIONS” - “CLASS ACTION WAIVERS”

États-Unis : La Cour suprême et une Cour d’appel se prononcent sur les “ class arbitrations ” en matière antitrust et les clauses contractuelles qui les limitent (Stolt-Nielsen/AnimalFeeds ; American Express Merchants’ Litigation ; AT&T Mobility LLC/Concepcion)

US Supreme Court, 27 April 2010, Stolt-Nielsen S.A. v. AnimalFeeds Int’l Corp., n° 08–1198, 130 S.Ct. 1758 US Court of Appeals for the Second Circuit, 8 March 2011, In re : American Express Merchants’ Litigation, n° 06-1871-CV. US Supreme Court, 27 April 2011, AT&T Mobility LLC v. Concepcion, n° 09–893, 131 S.Ct. 1740 Considérées comme la “ magna carta ” de la libre entreprise (United States v. Topco Assoc., 1972, 405 U.S. 596), les règles de concurrence sont profondément enracinées dans la culture juridique américaine. Les opérateurs économiques et les consommateurs n’hésitent pas à saisir les autorités antitrust et les tribunaux dès qu’ils ont le sentiment que le marché a été faussé en leur défaveur. Il en résulte, chaque année, l’ouverture de multiples enquêtes et de très nombreux contentieux

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Jean-Christophe Roda, États-Unis : La Cour suprême et une Cour d’appel se prononcent sur les “ class arbitrations ” en matière antitrust et les clauses contractuelles qui les limitent (Stolt-Nielsen/AnimalFeeds ; American Express Merchants’ Litigation ; AT&T Mobility LLC/Concepcion), 27 avril 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38224, pp. 220-221

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