CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ABUS D’EXPLOITATION – ACTIFS ESSENTIELS – ENGAGEMENTS

Engagements : La Commission européenne soumet à un test de marché des engagements proposés pour mettre un terme à une procédure engagée à l’encontre de pratiques tarifaires en matière de diffusion et d’utilisation des numéros internationaux d’identification des valeurs mobilières (Standard & Poor’s)

Comm. eur., com. art. 27, §4 R. 1/2003, EFAMA e.a. c/ Standard & Poor’s, aff. COMP/39592, JOUE n° C. 144 du 14 mai 2011, p.28 La Commission a publié le 16 mai dernier un communiqué de presse (IP/11/571) rendant compte des engagements proposés par Standard and Poor’s (ci-après S&P’s) en vue de répondre à ses préoccupations de concurrence quant aux pratiques tarifaires de l’entreprise sur le marché européen en termes de diffusion des numéros d’identification des valeurs mobilières émises aux États-Unis, les numéros ISIN. Ces numéros d’identification, attachés à chaque émission de titre financier sur le marché américain, sont des données essentielles pour l’activité des acteurs des marchés bancaires et financiers européens, qu’il s’agisse des communications entre établissements, des opérations de

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Engagements : La Commission européenne soumet à un test de marché des engagements proposés pour mettre un terme à une procédure engagée à l’encontre de pratiques tarifaires en matière de diffusion et d’utilisation des numéros internationaux d’identification des valeurs mobilières (Standard & Poor’s), 14 mai 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 37359, pp. 108-110

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