CHRONIQUES : REGULATION – ÉNERGIE

Energie : Le gouvernement met en oeuvre la loi NOME

Pour mémoire, la loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME (v. Concurrences n° 1-2011, pp. 172-175) a instauré jusqu’au 31 décembre 2025 un accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Depuis sa promulgation et afin de mettre en œuvre la nouvelle organisation du marché de l’électricité, un ensemble de textes ont été adopté. Parmi ces textes, on citera notamment : – l’arrêté du 28 avril 2011 fixant à 100 Terawattheures le plafond global d’électricité nucléaire qu’EDF sera conduit à céder dans le cadre de l’ARENH, – l’arrêté du 28 avril 2011 fixant le cadre contractuel entre EDF et les fournisseurs alternatifs (accord-cadre), – l’arrêté du 17 mai 2011 définissant la quantité d’électricité nucléaire cédée aux fournisseurs alternatifs, – l’arrêté du

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Helene Lallemand, Energie : Le gouvernement met en oeuvre la loi NOME, 20 mai 2011, Revue Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38118, pp. 197-198

Visites 462

Toutes les revues