CHRONIQUES : REGULATION – ÉNERGIE – ÉLECTRICITE – REGLEMENT DE DIFFEREND – HEURES DE DECONNEXION – INSTALLATIONS INTERMITTENTES DE PRODUCTION D’ELECTRICITE

Énergie – Électricité : Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie revient sur les modalités d’application des dispositions prévoyant des heures de déconnexion pour les installations intermittentes de production d’électricité (Voltalia Organabo Investissements/EDF ; Volta Guyane/EDF)

CoRDiS de la CRE, déc. du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Voltalia Organabo Investissements à la société EDF CoRDiS de la CRE, déc. du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Volta Guyane à la société EDF Il résulte de la rédaction initiale des dispositions des articles 19 et 22 de l’arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique que toute installation de production dont la puissance Pmax atteint au moins 1 % de la puissance minimale

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Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy, Énergie – Électricité : Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie revient sur les modalités d’application des dispositions prévoyant des heures de déconnexion pour les installations intermittentes de production d’électricité (Voltalia Organabo Investissements/EDF ; Volta Guyane/EDF), 28 mars 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38126, p. 203

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