CHRONIQUES : REGULATION – ÉNERGIE – ÉLECTRICITE – DELIBERATION DE LA CRE – OPERATEURS D’EFFACEMENTS DIFFUS – MECANISMES D’AJUSTEMENTS – REMUNERATION DES FOURNISSEURS ET OPERATEURS

Énergie – Électricité : Le Conseil d’État estime que la délibération de la CRE du 9 juillet 2009 sur l’intégration des effacements diffus au sein du mécanisme d’ajustement fait grief et l’annule partiellement (Voltalis)

CE, 3 mai 2011, Voltalis, n° 331858 Afin de maîtriser la demande d’énergie, le mécanisme des effacements diffus, encore au stade de l’expérimentation juridique et financière, peut être décrit comme la proposition faite par des opérateurs d’électricité aux consommateurs de réduire leur puissance disponible en période de pointe, en échange de tarifs préférentiels, ceci afin de mieux gérer la distribution. Lorsque les clients d’un fournisseur consomment plus que ce que celui-ci avait prévu, Réseau de transport d’électricité (RTE) a la charge de résoudre le déséquilibre. Pour ce faire il peut solliciter l’offre d’un opérateur d’effacement diffus consistant à baisser la consommation des clients d’un autre fournisseur afin de résoudre le déséquilibre du système. La délibération de la CRE

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Énergie – Électricité : Le Conseil d’État estime que la délibération de la CRE du 9 juillet 2009 sur l’intégration des effacements diffus au sein du mécanisme d’ajustement fait grief et l’annule partiellement (Voltalis), 3 mai 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38120, pp. 198-199

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