CHRONIQUES : REGULATION – ÉNERGIE – ÉLECTRICITE – GESTION DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT – MECANISME D’AJUSTEMENT – MISSION DE SERVICE PUBLIC – OBLIGATION D’ACHAT – PRIX PREDATEURS – ABUS DE POSITION DOMINANTE – ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE

Énergie – Électricité : L’Autorité de la concurrence s’estime incompétente pour connaitre de certaines pratiques du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité et constate l’absence d’éléments suffisamment probants pour caractériser un abus de position dominante ou de dépendance économique de la part de l’opérateur historique (EDF et RTE)

Aut. conc., déc. n° 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty et, infra, chronique “Secteur public”, obs. J. Ph. Kovar) Le Syndicat National des Producteurs Indépendants d’Électricité Thermique (ci-après SNPIET) a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques du gestionnaire du réseau public de transport Réseau de transport d’Électricité (ci-après RTE), et d’Électricité de France (ci-après EDF) qui selon ses dires s’apparentaient à une “tentative de monopolisation du marché” constitutive d’abus répréhensibles au titre de l’article L. 420-2 du Code de commerce. En premier lieu, le syndicat reprochait à RTE d’avoir posé, dans ses appels d’offres de 2005 et 2007 en vue de la

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Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy, Énergie – Électricité : L’Autorité de la concurrence s’estime incompétente pour connaitre de certaines pratiques du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité et constate l’absence d’éléments suffisamment probants pour caractériser un abus de position dominante ou de dépendance économique de la part de l’opérateur historique (EDF et RTE), 8 juin 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38122, pp. 199-202

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