CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – DOMAINE PUBLIC – ABUS DE POSITION DOMINANTE

Domaine public : La Cour administrative d’appel de Douai rappelle les obligations qui incombent au gestionnaire du domaine public en matière de concurrence (SMEG)

CAA Douai, 1ère ch., 5 mai 2011, SMEG, n° 09DA01802 Saisie à l’occasion d’un contentieux relatif au paiement de redevances domaniales réclamées par le grand port maritime du Havre à une société autorisée à construire et exploiter un silo de stockage de

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Domaine public : La Cour administrative d’appel de Douai rappelle les obligations qui incombent au gestionnaire du domaine public en matière de concurrence (SMEG), 5 mai 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38203, p. 214

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