CHRONIQUES : ENTENTES – EFFETS D’UN COMPORTEMENT SUR LA CONCURRENCE – CONCURRENT POTENTIEL – MARCHE DES SERVICES D’ACQUISITION DES TRANSACTIONS EFFECTUEES PAR CARTES DE CREDIT OU DE DEBIT DIFFERE

Concurrent potentiel : Le Tribunal de l’UE confirme l’amende infligée au gestionnaire d’un réseau international de paiement par carte et précise la notion de concurrence potentielle (Visa Europe et Visa International Service)

Trib. UE, 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service c/ Commission, aff. T-461/07 Saisi à titre principal d’un recours en annulation contre la décision C(2007)4471 final de la Commission du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/D1/37860 – Morgan Stanley/Visa International et Visa Europe) et à titre subsidiaire, d’une demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée aux requérantes, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours dans son intégralité. Pour rappel, Morgan Stanley, établissement financier enregistré aux États-Unis, pays dans lequel il était propriétaire tout au long de la procédure administrative du réseau Discover Card/Novus fonctionnant avec les cartes Discover, avait introduit en 2000

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Concurrent potentiel : Le Tribunal de l’UE confirme l’amende infligée au gestionnaire d’un réseau international de paiement par carte et précise la notion de concurrence potentielle (Visa Europe et Visa International Service), 14 avril 2011, Revue Concurrences N° 3-2011, Art. N° 37314, pp. 96-97

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