CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – COMPETENCE DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE – ORDRE PROFESSIONNEL

Compétence de l’Autorité de la concurrence : La Cour de cassation rejette un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la compétence de l’Autorité de la concurrence (Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, “Santéclair”)

Cass. com., 7 juin 2011, Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, n° 10-12.038, “Santéclair” Cet arrêt de la Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) et cinq conseils départementaux à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 19 juin 2010, Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes e. a. c/ Société Santéclair, Concurrences n° 2-2010, p. 179) rendu sur recours contre une décision du Conseil de la concurrence, signe l’épilogue de l’affaire “Santéclair” (Cons. conc., déc. n°

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Compétence de l’Autorité de la concurrence : La Cour de cassation rejette un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la compétence de l’Autorité de la concurrence (Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, “Santéclair”), 7 juin 2011, Revue Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38199, pp. 212-213

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