CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – NOTION D’ACTIVITE ECONOMIQUE – COMPETENCE DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE – ÉNERGIE

Compétence : L’Autorité de la concurrence précise l’étendue de sa compétence à l’égard du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (EDF et RTE)

Aut. conc., déc. n° 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty et chronique “Régulations”, obs. E. Guillaume) Saisie par le Syndicat National des Producteurs Indépendants d’Electricité Thermique (SNPIET) d’une plainte à l’encontre des sociétés EDF et RTE, l’Autorité de la concurrence a été amenée à se prononcer sur la qualification d’activité économique des missions de RTE et sur sa compétence à l’égard du gestionnaire du réseau de transport d’électricité. Le SNPIET, qui rassemble des petits producteurs d’électricité exploitant des centrales diesel et des centrales hydrauliques, reprochait à RTE de l’avoir évincé du marché des appels d’offres pour la constitution de la réserve

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Compétence : L’Autorité de la concurrence précise l’étendue de sa compétence à l’égard du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (EDF et RTE), 8 juin 2011, Revue Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38201, pp. 213-214

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