CHRONIQUES : REGULATIONS – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – REGLEMENT DE DIFFEREND

Communications électroniques : L’ARCEP impose à l’opérateur historique de donner accès à l’un de ses sites de diffusion radio (Towercast et TDF)

ARCEP, déc. n° 2011-0596 du 7 juin 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Towercast et TDF La société Towercast fournit des services de diffusion de programmes de radio FM aux éditeurs de radio. Pour pouvoir assurer la diffusion de leurs programmes en mode FM, les éditeurs de radio doivent obtenir une autorisation de fréquence délivrée par le CSA à la suite d’un appel à candidatures et d’une procédure comprenant plusieurs étapes. Les éditeurs de radio sont tenus d’indiquer au CSA les sites de diffusion choisis pour diffuser les fréquences. Cette dernière prestation est assurée par un diffuseur technique. Le 13 avril 2010, le CSA a lancé un appel à candidatures pour le renouvellement des fréquences attribuées aux radios FM dans la région Rhônes-Alpes. Dans le cadre

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Communications électroniques : L’ARCEP impose à l’opérateur historique de donner accès à l’un de ses sites de diffusion radio (Towercast et TDF), 7 juin 2011, Revue Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38110, pp. 195-196

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