CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – AVANCES REMBOURSABLES – DROITS DE LA DEFENSE – OBLIGATION DE MOTIVATION – RESSOURCES D’ÉTAT – IMPUTABILITE A L’ÉTAT – CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE – ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Avances remboursables : Le Tribunal de l’UE considère que la Commission peut utilement motiver le montant de prime de risque associée à une avance remboursable par recours à la communication du 19 janvier 2008 (Région Nord-Pas-de-Calais)

Trib. UE, 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais e.a. c/ Commission, aff. jtes T-267/08 et T-279/08 La décision du Tribunal du 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d’agglomération du Douaisis c. Commission (affaires T-267/08 et T-279/08) ne constitue certainement pas une grande décision, mais elle comporte de nombreuses analyses qui retiendront l’attention. Ces affaires sont portées devant le Tribunal par deux recours en annulation contre une décision de la Commission déclarant que les deux avances remboursables d’un million d’euros chacune accordées respectivement par la Région Nord-Pas-de-Calais et la Communauté d’agglomération du Douaisis à un constructeur de matériel ferroviaire roulant, la société Arbel Fauvet Rail (AFR), comportent un élément d’aide dont le montant doit être

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Jean-Yves Chérot, Avances remboursables : Le Tribunal de l’UE considère que la Commission peut utilement motiver le montant de prime de risque associée à une avance remboursable par recours à la communication du 19 janvier 2008 (Région Nord-Pas-de-Calais), 12 mai 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 37942, pp. 166-169

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