CHRONIQUES : PRATIQUES DELOYALES – ACTION EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE – REVENTE DE PRODUITS DE LUXE HORS RESEAU – REVENTE DANS DES CONDITIONS INAPPROPRIEES ET SANS L’AUTORISATION DU TITULAIRE DE LA MARQUE – USAGE ILLICITE D’UNE MARQUE – CUMUL DE CONDAMNATIONS FONDEES SUR LA CONTREFACON ET SUR LA CONCURRENCE DELOYALE OU PARASITAIRE – NECESSITE D’UN FAIT DISTINCT

Action en contrefacon et en concurrence déloyale : La Cour de cassation considère, d’une part, que le fait de vendre des produits de luxe hors réseau, dans des conditions inappropriées et sans l’autorisation du titulaire de la marque, est caractéristique d’un usage illicite de la marque et, d’autre part, qu’une condamnation pour concurrence déloyale ou concurrence parasitaire complémentaire à celle qui est fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle n’est possible que si l’existence d’un fait distinct peut être établie (Chanel/Capi ; Chanel/Jarnis)

Cass. com., 24 mai 2011, Chanel c/ Capi, n° 10-18474 Cass. com., 24 mai 2011, Chanel c/ Jarnis, n° 10-20620 Les arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mai 2011 permettent de revenir sur les rapports complexes qu’entretiennent les dispositions du Code de la propriété intellectuelle avec les théories de la concurrence déloyale et du parasitisme économique, mais aussi sur la condition du fait distinct qui permet une double condamnation de l’opérateur impliqué. Les deux décisions présentées s’inscrivent dans le cadre de ce débat et contribuent à éclaircir ces rapports. Ainsi, s’agissant de la première espèce (pourvoi n° 10-18474), une société avait acheté des produits de parfumerie d’une marque de luxe auprès du liquidateur d’un grand magasin pour les revendre dans une

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Action en contrefacon et en concurrence déloyale : La Cour de cassation considère, d’une part, que le fait de vendre des produits de luxe hors réseau, dans des conditions inappropriées et sans l’autorisation du titulaire de la marque, est caractéristique d’un usage illicite de la marque et, d’autre part, qu’une condamnation pour concurrence déloyale ou concurrence parasitaire complémentaire à celle qui est fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle n’est possible que si l’existence d’un fait distinct peut être établie (Chanel/Capi ; Chanel/Jarnis), 24 mai 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38069, pp. 144-145

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