CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ABUS D’EXPLOITATION ET ABUS D’EVICTION – ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE – ACHAT DE L’ELECTRICITE

Abus d’exploitation et abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un syndicat de producteurs indépendants d’énergie quant à des pratiques mises en œuvre par le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité sur des marchés d’équilibrage et par l’opérateur historique sur ces mêmes marchés (EDF et RTE)

Aut. conc., déc. n° 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité (Voir également, chronique “Régulations”, infra, obs. E. Guillaume) L’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) déclare irrecevable, sur le fondement de l’article L. 462 8 du code de commerce une saisine du Syndicat national des producteurs d’énergie thermique (ci-après SNPIET) relative à des comportements de marché du RTE et d’EDF, et rejette dans le même temps sa demande de mesures conservatoires. Le SNPIET regroupe quelques vingt-deux entreprises, issues des producteurs d’énergie électrique d’origine thermique non nationalisés par la loi n° 46.628 du 8 avril 1946. L’article 8 de la loi excluait de la nationalisation les entreprises de production de faible importance (dont

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’exploitation et abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un syndicat de producteurs indépendants d’énergie quant à des pratiques mises en œuvre par le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité sur des marchés d’équilibrage et par l’opérateur historique sur ces mêmes marchés (EDF et RTE), 8 juin 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 37361, pp. 110-115

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