CHRONIQUE : DISTRIBUTION – SERVICES DE COOPÉRATION COMMERCIALE – OBLIGATION DE RÉSULTAT (NON)

Services de coopération commerciale : La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur les modalités d’appréciation de la disproportion entre l’avantage obtenu par le distributeur et la valeur du service rendu au fournisseur (Carrefour France)

Cass. com., 27.04.2011, Carrefour France, n° 10-13.690 Faits Au terme d’une enquête portant sur l’ensemble des contrats de coopération commerciale conclus entre un point de vente de l’enseigne Carrefour et ses fournisseurs, la DDCCRF avait constaté que le distributeur aurait perçu, pour vingt-deux contrats différents, une rémunération nettement supérieure aux profits dégagés par les fournisseurs. Le ministre de l’Économie avait alors assigné l’enseigne aux fins de la voir condamnée pour obtention d’avantages manifestement disproportionnés au regard de la valeur des services rendus. Une cour d’appel avait accueilli sa demande, jugeant manifestement disproportionnées au regard de la valeur des services rendus aux fournisseurs les sommes perçues : 879,06 euros pour une prestation « tête de gondole »

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Philippe Vanni, Services de coopération commerciale : La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur les modalités d’appréciation de la disproportion entre l’avantage obtenu par le distributeur et la valeur du service rendu au fournisseur (Carrefour France), 27 avril 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 38382, www.concurrences.com

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