CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES – QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE – ACTION DU MINISTRE

Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du second alinéa du paragraphe III de l’article L. 442- 6 du code de commerce relatives aux pouvoirs d’action du ministre de l’économie, sous une réserve d’interprétation (Système U)

Quelques mois après avoir reconnu aux termes d'une décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 (Établissements Darty et Fils) la conformité à la Constitution de la notion de « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », dispositif introduit par la loi de modernisation de l'Economie (LME), le Conseil constitutionnel se penche à nouveau sur la conformité du dispositif de répression des pratiques restrictives de concurrence : le second alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, permet au ministre de demander au juge non seulement de constater la nullité de contrats ou de clauses, instruments de ces pratiques abusives,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du second alinéa du paragraphe III de l’article L. 442- 6 du code de commerce relatives aux pouvoirs d’action du ministre de l’économie, sous une réserve d’interprétation (Système U), 13 mai 2011, Concurrences N° 3-2011, Art. N° 54351, “www.concurrences.com”

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