Revues : Avril - Juin 2010

1. Généralités - Champ d’application

Libéralisation des jeux en ligne : aperçu du futur cadre légal, T. Verbiest, P. Pelletier et G. Lebon (RLDA mai 2010, n° 2866, p. 37)

V. aussi, L’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne en France : éclairages économique et juridique croisés, P. Le More et O. Sautel (Contrats, Conc., Consom., juin 2010, Étude, 7, p. 6) ; Ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent - Apports de la loi du 12 mai 2010, M. Razavi et A.-L. Falkman (JCP éd. E, n° 21, 27 mai 2010, Actualités, 290, p. 3) ; Ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne, N. Contis (JCP éd. G, n° 22, 31 mai 2010, Aperçu rapide, 590, p. 1106) ; La course aux jeux, L. Idot (Europe mai 2010, Focus, 28, p. 3) ; Paris limités, paris maîtrisés, paris régulés... mais paris libérés, L. Arcelin-Lécuyer (JCP éd. E, n° 22, 3 juin 2010, 1525, p. 26)

Abus de position dominante, entente et commerce en ligne www.sncf-voyages.com devant la cour d’appel de paris, M. Chagny (Comm. com. élec., juill-août 2010, n° 7-8, p. 27)

Muriel Chagny, commentant l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans l’affaire dite Expédia/SNCF, met en exergue deux questions de procédure très intéressantes : la première est celle de savoir si l’application du seuil de sensibilité est obligatoire ou facultative pour l’Autorité de la concurrence ? À cette question, la cour a répondu qu’elle était facultative au regard du droit français mais obligatoire au regard du droit communautaire, mais sans avoir à s’estimer liée par les seuils en parts de marché fixés par la Commission. La seconde question abordée par l’auteur est celle de l’office du juge, c’est-à-dire des pouvoirs de la cour d’appel de Paris en matière d’engagement souscrit par une partie dans le cadre d’une procédure de non-contestation des griefs. À cette question, la cour, de manière surprenante, s’est refusée à user de son pouvoir de prononcer d’injonction lorsque l’Autorité de la concurrence avait accepté des engagements, alors surtout qu’aucun texte spécial ou de droit commun le lui interdisait...

The OFT’s de minimis exception - when size really doesn’t matter , D. Wirth & R. Mackenzie (ECLR, Aug. 2010, Vol. 31, Issue 8, p. 331)

V. aussi, The application of the German and UK de minimis regimes in theory and in practice - a comparative analysis, A. Boos, , G. Christian & Thorsten Pries (ECLR, June 2010, Vol. 31, Issue 6, p. 231)

Pratiques de l’industrie pharmaceutique : quelle application du droit de la concurrence ?, E. Dieny (Contrats, Conc., Consom., mai 2010, Focus, 35, p. 2)

Protection des bases de données : l’articulation du droit sui generis avec le droit de la concurrence, M. Lecardonnel (Expertises des systèmes d’information, juin 2010, Doctrine, p. 221)

The elusive standard of proof in EU competition cases, E. Gippini-Fournier (World Competition, Vol. 33, Issue 2, p. 187)

Taxi et concurrence, A. Thevand (AJDA, n° 20/2010, 14 juin 2010, p. 1124)

Les règles de concurrence applicables aux entreprises, T. Fouquet, J. Sladic et É. Vanham (JDE, avr. 2010, n° 168, p. 111)

Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (septembre 2009) et (octobre 2009 à janvier 2010), P. Arhel (Petites affiches, 12 avr. 2010, n° 72, p. 6 et Petites affiches, 31 mai 2010, n° 107, p. 13)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (juillet à novembre 2009) et (décembre 2009 à janvier 2010), P. Arhel (Petites affiches, 8 avr. 2010, n° 70, p. 7 et Petites affiches, 13-14 mai 2010, n° 95-96, p. 3)

Chronique Concurrence, E. Claudel (RTD com., janv.-mars 2010, p. 72)

Chronique Concurrence, L. Idot (Europe, avr. 2010, comm. 143 à 144, p. 22 ; mai 2010, comm. 171 à 174, p. 31 ; juin 2010, comm. 212 à 213)

Chronique Droit de la Concurrence, L. Idot et C. Prieto (RDC 2010/1, p. 97)

Chronique Concurrence, M. Bazex G. Decocq, M. Malaurie-Vignal et D. Bosco (Contrats, Conc., Consom., mai 2010, comm. 128 à 138, p. 24 ; juin 2010, comm. 159 à 167, p. 24)

Chronique de droit économique, C. Anadon (RLDA mai 2010, 49, n° 2868 à 2871, p. 45 ; juin 2010, 50, n° 2912 à 2915, p. 40)

Chronique Concurrence, (RJDA, mai. 2010, p. 529 ; juin 2010, p. 632)

Chronique annuelle 2009 de droit interne de la concurrence, I. Luc & M. Claudel-Picard (RJEP, n° 676, juin 2010, p. 2)

Chronique annuelle 2009 de jurisprudence communautaire, F. Donnat (RJEP, n° 677, juill. 2010, p. 10)

Chronique Cour de Justice des Communautés européennes / Cour de justice de l’Union européenne, C-J. Berr, F. Chaltiel, M. Fallon, S. Francq et C. Prieto (JDI Clunet, Avr-mai-juin 2010, n° 2/2010, p. 569)

Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, S. Nicinski, P-A. Jeanneney et E. Glaser (AJDA, n° 22/2010, 28 juin 2010, p. 1246)

European competition law review developments under the Treaty on the Functioning of the European Union, Articles 101 and 102, in 2008/2009, John Kallaugher & A. Weitbrecht (ECLR, Jul. 2010, Vol. 31, Issue 8, p. 307)

2. Ententes

2.1. Généralités

Affaire T-mobile : La CJUE rappelle quelques principes fondamentaux de droit de la concurrence et érige la présomption de causalité en règle procédurale impérative pour le juge national, J.-C. Bermond (RDAI/IBLJ, 2/2010, p. 173)

Arrêt Glaxosmith : les clauses contractuelles relatives au commerce parallèle des médicaments, B. Bär-Bouyssière (JDE, févr. 2010, n° 166, p. 46)

Exclusivités relatives à la distribution d’une innovation technologique et entente prohibée, G. Decocq (RJC, mars-avr 2010, n° 2, p. 148)

Un système de prix unique pour le livre numérique ? Plus tard peut-être et par la voie contractuelle, M. Chagny (Comm. com. élec., avr 2010, n° 4, p. 34)

2.2. Distribution

Vertical agreements : New competition rules for the next decade, M. Brenning-Louko, A. Gurin, L. Peeperkorn & K. Viertiö (CPI Antitrust Chronicle, June 2010, release 1)

Le processus de réforme des règles communautaires sur les restrictions verticales a occupé la doctrine pendant de longs mois. Juste après l’adoption du nouveau règlement d’exemption par catégorie et des nouvelles lignes directrices, de nombreux articles décrivent et analysent ces nouveaux textes.

Notamment, CPI Antitrust Chronicle (magasine en ligne qui s’appelait auparavant GCP Magazine, disponible à l’adresse : www.competitionpolicyinternational.com/chronicle) y consacre ses deux publications de juin, intitulées The new EU approach to vertical agreements. Ce premier papier est écrit par des membres de l’unité en charge du processus de réforme à la Commission européenne et fait une présentation très claire du contexte de la réforme, des nouveaux textes et des questions les plus importantes. Un très bon point de départ en somme. On retrouve ensuite aussi bien des articles généraux que des articles relatifs à un point précis de la réforme, écrits par des académiques, des professionnels ou des représentants des autorités de concurrence. Parmi ces articles, on notera How the national competition authorities’ decisions fed into the modernization of the EU vertical agreements block exemption regulation and guidelines : The example of the French Autorité de la concurrence, L. Bellulo, U. Berkani & V. Meunier (release 2) et Resale Price Maintenance in the post-Leegin world : A comparative look at recent developments in the United States and European Union, A. Gavill (release 1).

V. aussi, La nouvelle exemption des accords de distribution : une insécurité grandissante, C. Vilmart (JCP éd. E, n° 23, 10 juin 2010, 1556, p. 17), Concurrence : les nouvelles règles applicables aux restrictions verticales, P. Nihoul (JDE, mai 2010, n° 169, p. 139) ; Nouveau règlement d’exemption par catégories des restrictions verticales (Règl. UE n° 330/2010, 20 avr. 2010), N. Raud et G. Notté (JCP éd. E, n° 17, 29 avr. 2010, Actualités, 237, p. 3) ; Distribution et accords verticaux : révision des règles d’exemption communautaires, A. Astaix (D. 29 avr. 2010, n° 17, p. 1015) ; Les nouvelles règles applicables aux restrictions verticales de concurrence. Quels changements pour la distribution en ligne ?, M. Chagny et S. Choisy (JCP éd. G, n° 27, 7 juil. 2010, Etudes, 774, p. 1417).

Nouveau règlement d’exemption par catégories dans le secteur automobile (Règl. UE n° 461/2010, 27 mai 2010), N. Raud et G. Notté (JCP éd. E, n° 22, 3 juin 2010, Actualités, 304, p. 6)

Voir aussi, Europe’s reform of the regulatory framework of motor vehicle distribution, G. Pelecanos (CPI Antitrust Chronicle, June 2010, release 1)

Révision des restrictions horizontales, P. Arhel (JCP éd. E, n° 20, 20 mai 2010, Actualités, 271, p. 3)

Distribution sélective et commerce électronique : une évolution inachevée, S. De Senhiles et O. Roux (RJDA, mai. 2010, Chron., p. 447)

Chronique Distribution, M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, Conc., Consom., mai 2010, comm. 119 à 127, p. 15 ; juin 2010, comm. 153 à 158, p. 20)

3. Abus de domination

Divergences transatlantiques en matière d’application de la théorie des facilités essentielles aux actifs immatériels, F. Marty et J. Pillot (Revue d’économie industrielle, n° 129-130, 1er et 2ème trimestres 2010, p. 277)

The EU Commission guidance on exclusionary abuse of dominance - and its consequences in practice, M. A. Gravengaard & N. Kjaersgaard (ECLR, Jul. 2010, Vol. 31, Issue 7, p. 285)

Anticompetitive versus competitive explanations of unilateral practices : The identification problem, M. Polo (Journal of Competition Law and Economics, June 2010, Vol. 6, Issue 2, p. 457)

A framework to enforce anti-predation rules, K. Hüschelrath & J. Weigand (World Competition, Vol. 33, Issue 2, p. 209)

The Impala case : a quiet conclusion but a lasting legacy, J. Golding (ECLR, Jul. 2010, Vol. 31, Issue 7, p. 261)

Microsoft’s browser choice commitments and public interoperability undertaking, M. Dolmans, T. Graf & D. R. Little (ECLR, Jul. 2010, Vol. 31, Issue 7, p. 268)

Les problèmes posés par la mise en œuvre de l’interdiction des abus de position dominante dans le cadre de l’attribution d’une convention de délégation de service public (note ss. Paris, pôle 5, ch. 5-7, 9 mars 2010, SNCM), M. Bazex (JCP éd. E, n° 16, 22 avr. 2010, 1386, p. 16)

Une entreprise peut être poursuivie pour dénigrement sur le fondement de l’abus de position dominante, M. Malaurie-Vignal (JCP éd. E, n° 17, 29 avr.2010, 1411, p. 21)

4. Pratiques restrictives

Autour de la rupture brutale de relations commerciales : compétence et délais de préavis, N. Mathey (JCP éd. E, n° 21, 27 mai 2010, 1504, p. 32)

V. aussi, à propos de la même question, l’étude de K. Haeri et M. Pichon de Bury (Contrats, Conc., Consom., mai 2010, Étude, 6, p. 8).

Le droit de relever les prix chez un concurrent à la lumière de la jurisprudence, E. Lamazerolles (JCP éd. E, n° 20, 20 mai 2010, 1471, p. 26)

Concurrence déloyale et parasitisme : deux régimes autonomes ? , G. Decocq (RJC, mars-avr 2010, n° 2, p. 88)

5. Concentrations

Chronique Droit des concentrations, D. Bosco (Contrats, Conc., Consom., juin 2010, comm. 1 à 6, p. 11)

La revue Contrats, Concurrence, Consommation inaugure dans sa livraison datée du mois de juin 2010 une chronique tout entière dédiée au contrôle des concentrations. Elle proposera donc chaque trimestre un compte rendu régulier de l’actualité du droit des concentrations. La présente chronique traite du seul contrôle français mais évoque l’ensemble des évolutions qu’a connu la matière depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif français issue de la LME du 4 août 2008 qui a confié à l’Autorité de la concurrence le premier rôle dans la mise en œuvre du contrôle. La période observée court donc de mars 2009 à mars 2010. À l’occasion des prochaines chroniques, le contrôle communautaire des concentrations sera également évoqué.

Contrôle des concentrations : principaux apports des lignes directrices de l’Autorité de la concurrence, D. Redon et B. Philippe (BRDA 7/10, 15 avril 2010, p. 11)

Merger simulation in competition policy : A survey, O. Budzinski & I. Ruhmer (Journal of Competition Law and Economics, June 2010, Vol. 6, Issue 2, p. 277)

6. Aides d’État

La procédure de récupération des aides d’État illégales, M. Bazex (D. adm, n° 5, mai 2010, p. 28)

Si vous aviez manqué un épisode de la saga du CELF, Michel Bazex reprend les différentes étapes de cette affaire en précisant le rôle joué par les juridictions nationales en matière d’aide d’État et en particulier la distinction entre aide illégale et aide incompatible. Il commente également la décision récente de la cour de justice ayant autorisé une juridiction nationale à ne pas ordonner la récupération d’une aide illégale déclarée ultérieurement compatible par la Commission et qui précise les modalités pratiques en terme de taux d’intérêt, de versements des sommes en cause sur un compte bloqué, etc.

Où en est le droit des aides d’État ?, C. Castor (D. adm, n° 5, mai 2010, p. 8)

Chronique Aides d’État, M. Dony (JDE, mai 2010, n° 169, p. 146)

Chronique des aides publiques, T. Fouquet (RMCUE, n° 538, mai 2010, p. 331)

7. Secteur public et concurrence

Risques concurrentiels pouvant résulter d’une privatisation du secteur aéroportuaire, S. V & C. G (RJEP, n° 676, juin. 2010, p. 14)

Chronique des marchés publics dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (1er janvier 2009 - 31 décembre 2009), S. Rodrigues, C. Bernard-Glanz et L. Levi (RMCUE, n° 539, juin 2010, p. 395)

Les marchés passés par des gestionnaires d’aéroports privatisés, ss. Adlc, avis n° 10-A-04, M. Bazex (D. adm, n° 6, juin 2010, p. 26)

L’incidence du droit de la concurrence sur le principe et le régime de l’intervention publique, M. Bazex (D. adm, n° 4, avr. 2010, p. 22)

Redevance et concurrence, S. Ziani (Contrats et marchés publics, n° 4, avr. 2010, p. 6)

Un an de droit communautaire de la commande publique, W. Zimmer (Contrats et marchés publics, n° 6, juin 2010, p. 12)

8. Procédures

8.1. Généralités

Précisions sur la portée du secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence et ses incidences dans un procès civil, A. Friboulet (RJEP, n° 677, juill. 2010, p. 16)

Cet article traite de l’épineuse question du secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence et des possibilités pour une entreprise partie à user de pièces issues de cette procédure dans le cadre d’un contentieux indemnitaire au civil. L’auteur commente ainsi l’arrêt de la cour de cassation du 19 janvier 2010 dans l’affaire JVC, qui sans interdire l’usage de pièces d’un dossier “concurrence” dans une affaire civile, en limite très précisément l’usage aux cas dans lesquels une partie apporte la preuve de la nécessiter d’user de ces pièces pour l’exercice de ses droits.

8.2. Politique de sanction - Clémence - Transaction - Engagements

Le “sentencing” en droit de la concurrence, T. Fossier (RLDA juin 2010, n° 2928, p. 71)

Vers une méthode de calcul des sanctions en droit français de la concurrence, (BRDA, 5/10, 15 mars 2010, n° 26, p. 12)

Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit de la concurrence, J.-B. Drummen (JCP éd. E, n° 18-19, 6 mai 2010, 1443, p. 27)

Dommage à l’économie en cas de pratique anticoncurrentielle, (BRDA 30 avr. 2010, n° 8, n° 20, p. 10)

La conformité réglementaire et les “programmes de compliance”, C. Collard et alii (Cah. dr. entr., n° 2, mars-avril 2010, Table ronde, p. 9)

9. Régulations

Regulatory law review Revue du droit de la régulation, M. A. Frison-Roche (Petites affiches, numéro spécial, 6 mai 2010, n° 90, p. 2-55)

Un système de prix unique pour le livre numérique ? Plus tard peut-être et par la voie contractuelle, M. Chagny (Comm. com. électr., avril 2010, comm. 35)

10. Politique internationale

Abus de puissance économique et droit international privé, M. Béhar Touchais (RIDE, 1/2010, p. 37)

Competition policy and entrepreneurship development : some international comparisons, M.T. Schaper, A. Clear & G. Baker (ECLR, June 2010, Vol. 31, Issue 6, p. 226)


LISTE DES PERIODIQUES DEPOUILLES

A.

ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)

ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE

ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

AMERICAN ECONOMIC REVIEW

AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW

ANALYSES ECONOMIQUES

ANTITRUST

(THE) ANTITRUST BULLETIN

ANTITRUST LAW JOURNAL

ANTITRUST SOURCE

B.

BANQUE

BERKELEY TECHNOLOGIE LAW JOURNAL

BULLETIN DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

BULLETIN DE L’ILEC

BULLETIN RAPIDE DE DROIT DES AFFAIRES (BRDA)

C.

(LES) CAHIERS DE DROIT EUROPEEN

CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE (DE LA SEMAINE JURIDIQUE)

CHICAGO LAW REVIEW (UNIVERSITY OF)

COMMON MARKET LAW REVIEW

COMMUNICATION - COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMUNICATION & STRATEGIES

COMPETITION AND REGULATION IN NETWORK INDUSTRIES

COMPETITION POLICY INTERNATIONAL

COMPETITION POLICY NEWSLETTER

COMUTER AND TELECOMMUNICATIONS LAW REVIEW

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

CONTRATS-CONCURRENCE-CONSOMMATION

CONTRATS PUBLICS

CORNELL LAW REVIEW

D.

DROIT ADMINISTRATIF

DROIT DES MARCHES PUBLICS

DROIT DES SOCIETES

DROIT PENAL

E.

(LES) ECHOS/ ENJEUX LES ECHOS

ECONOMIC INTUITION

(THE) ECONOMIST

EMORY LAW JOURNAL

EUROPE

(THE) EUROPEAN ANTITRUST REVIEW

EUROPEAN COMPETITION JOURNAL

EUROPEAN COMPETITION LAW REVIEW

EUROPEAN INTELLECTUAL PROPERY REVIEW

EUROPEAN LAW REPORTER

EUROPEAN LAW REVIEW

EUROPEAN VOICE

F.

FAIR TRADING

FORDHAM LAW REVIEW

G.

(LA) GAZETTE DU PALAIS

GLOBAL ANTITRUST WEEKLY

GLOBAL COMPETITION REVIEW

H.

HARVARD LAW REVIEW

I.

INSTITUTE ANTITRUST LAW AND POLICY FORDHAM CLI

INTERNAT. COMPANY AND COMMERCIAL LAW REVIEW

INTERNAT. ENERGY LAW AND TAXATION REVIEW

INTERNAT. JOURNAL OF INDUSTRIAL ORGANIZATION

INTERNAT. TRADE LAW AND REGULATION

J.

JOURNAL DES TRIBUNAUX. DROIT EUROPEEN

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL CLUNET

JOURNAL OF INTERNAT. BANKING LAW AND REGULATION

JOURNAL OF COMPETITION LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF ECONOMIC LITERATURE

JOURNAL OF ECONOMIC PERSPECTIVES

JOURNAL OF INDUSTRIAL ECONOMICS

JOURNAL OF LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF LAW ECONOMICS & ORGANIZATION

JOURNAL OF LEGAL STUDIES

JOURNAL OF REGULATORY ECONOMICS

K.

L.

LAMY DROIT ECONOMIQUE

LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

M.

(LE) MONITEUR (DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT)

N.

NORTHWESTERN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW AND BUSINESS

O.

OREGON LAW REVIEW

P.

(LES) PETITES AFFICHES

PROBLEMES ECONOMIQUES

PROCEDURES

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Q.

R.

RAND JOURNAL OF ECONOMICS

RECUEIL DALLOZ

REVIEW OF ECONOMICS AND STATISTICS

REVUE D’ECONOMIE POLITIQUE

REVUE D’ECONOMIE INDUSTRIELLE

REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE

REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES

REVUE DE L’OCDE SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

REVUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

REVUE DE L’ENERGIE

REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF

REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT COMPARE

REVUE DES AFFAIRES EUROPEENNES

REVUE DES CONTRATS

REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES

REVUE DU DROIT PUBLIC

REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L’UNION EUROPEENE

REVUE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

(LA) REVUE ECONOMIQUE

REVUE ECONOMIQUE ET SOCIALE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE.

REVUE INTERNATIONALE DE LA CONCURRENCE

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REVUE LAMY DE LA CONCURRENCE

REVUE LAMY DROIT DE L’IMMATERIEL

REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT ECONOMIQUE

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN

S.

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION ENTREPRISE

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GENERALE

T.

TEXAS INTERNATIONAL LAW REVIEW

TULANE LAW REVIEW

U.

(L’) USINE NOUVELLE

V.

W.

WORLD COMPETITION

X.

Y.

YALE LAW JOURNAL

YALE JOURNAL OF INTERNAT. LAW

Z.

— Cette section Revue des revues de Concurrences présente les principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzanoATccip.fr. La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences (Mai 2010 - Juilllet 2010). La liste des périodiques dépouillés figure à la fin de l’article.

Auteurs

Citation

Umberto Berkani, Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Revues : Avril - Juin 2010, septembre 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 32330, pp. 220-224

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