PRATIQUES : REFORME DU 13 NOVEMBRE 2008 - VISITES DOMICILIAIRES - NOUVEAUX RECOURS - AUTORISATIONS JUDICIAIRES - LIBERTES FONDAMENTALES - CONDITIONS DE FOND - NECESSITE - PROPORTIONNALITE

Le nouveau régime des visites domiciliaires : Jurisprudence de la Cour d’appel de Paris et de son Premier président

La réforme du 13 novembre 2008 a créé de nouveaux recours en matière de visites domiciliaires faites par l’Autorité de la concurrence. En dehors des conditions de forme qui encadrent l’autorisation d’accomplir de telles visites, le nouveau texte impose des conditions de fond renforcées, et l’organe de recours exerce un contrôle approfondi de la nécessité et de la proportionnalité de cette mesure attentatoire aux libertés.

1. La réforme engagée par l'ordonnance du 13 novembre 2008 [1] a ouvert une nouvelle voie de recours aux entreprises en admettant l'appel de l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires et saisies en matière de concurrence, - et non plus seulement le pourvoi en cassation - , ainsi qu'en organisant au second degré, - et non plus devant le juge des libertés -, un recours contre les conditions et le procès-verbal de la visite. Le Premier président est normalement compétent, mais la Chambre de la régulation peut aussi, à l'occasion de l'examen de la décision de l'Autorité de la concurrence et à titre de mesure transitoire, être saisie [2]. Ainsi, le législateur a-t-il entendu garantir un recours plus effectif au justiciable, à la suite de l'arrêt dit Ravon de la Cour européenne des droits de

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Auteurs

Citation

Thierry Fossier, Claire Tordjman, Le nouveau régime des visites domiciliaires : Jurisprudence de la Cour d’appel de Paris et de son Premier président, septembre 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31852, pp. 197-201

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