TENDANCES : DROITS DE LA DEFENSE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME - PROCES EQUITABLE - MONTANTS DES SANCTIONS

Due process in competition proceedings

En 2009 et 2010, de nombreux cercles et organisations se sont penchés sur la question du procès équitable en matière de droit de la concurrence. L’USCIB, l’ICC, l’OCDE et la Commission européenne, ainsi que des organisations professionnelles européennes, ont publié des contributions sur ce sujet. Ces réflexions sont la conséquence logique de l’importance des sanctions prononcées dans des procédures concurrence. Dans de nombreuses juridictions, les amendes infligées sont devenues plus importantes que celles prononcées dans des cas de corruption, de blanchiment d’argent ou de pollution. L’importance des montants en cause suscite une demande accrue de protection des droits de la défense, et, plus généralement, des principes du procès équitable tels que définis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Les principes du procès équitable face aux procédures de concurrence 1. L'application aux procédures de concurrence des principes du “procès équitable”, équivalent approximatif du “Due Process”, fait aujourd'hui l'objet d'un débat intense. Au nombre des forums qui se sont consacrés à ce thème depuis le début de l'année 2009, on peut relever la plupart des organisations professionnelles qui, au niveau mondial, consacrent leurs efforts au développement du commerce international : L'USCIB (United States Council for International Business) a publié à l'automne 2009 un ensemble de recommandations concernant les “bonnes pratiques internationales en matière de procédure d'application des règles de concurrence” [1]. Le 5 janvier 2010, la Commission européenne a publié et soumis à commentaires trois

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Version PDF

Auteurs

  • JPTT & Partners (Paris)
  • General Court of the European Union (Luxembourg)
  • US Chamber of Commerce

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Ian Forrester, Sean Heather, Due process in competition proceedings, septembre 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31871, pp. 10-22

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