COLLOQUE : REFORME DES RESTRICTIONS VERTICALES - PARIS - 27 MAI 2010

Table ronde IV - L’avenir de l’agence : Mandataires-commissionnaires, commissionnaires affiliés... Des statuts à risque ? (Paris, 27 mai 2010)

Cette quatrième table-ronde du colloque « Réforme des restrictions verticales » qui s’est tenu à Paris le 27 mai 2010 était dédiée à la question des contrats d’agence et la prohibition des ententes. La soumission des contrats d’agence à la prohibition des ententes reste particulièrement délicate à traiter. La Commission européenne poursuivant sa théorie développée à travers les lignes directrices 2000, a présenté des critères très stricts permettant, selon elle, de déterminer si un contrat d’agence est soumis dans toutes ses dispositions à l’article 101 § I du TFUE. On regrettera que la Commission ait écarté certains critères fixés par la jurisprudence et que son interprétation entraîne la soumission de la quasi-totalité des contrats d’agence, dans toutes leurs dispositions, à la prohibition des ententes.

REFORME DES RESTRICTIONS VERTICALES : LES ENJEUX DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGLEMENT - PARIS, 27 MAI 2010 TABLE RONDE IV : L'AVENIR DE L'AGENCE : MANDATAIRES-COMMISSIONNAIRES, COMMISSIONNAIRES AFFILIES... DES STATUTS A RISQUE ? Contrat d'agence et interdictions des ententes : Les critères distinctifs des lignes directrices entre “vrais” et “faux” agents sont-ils réellement applicables ? Fabio BORTOLOTTI Avocat Professeur à l'Université de Turin Nicolas GENTY Avocat I. Introduction 1. Le principe de l'inapplicabilité de l'article 101 aux agents 1. Le principe de l'inapplicabilité de la prohibition des ententes aux contrats d'agence [1] a été établi par la Commission européenne au début des années 60 en particulier dans la Communication du 24 décembre 1962 (Communication de Noël). Il a

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Francesco Rosati, Nicolas Genty, Fabio Bortolotti, Table ronde IV - L’avenir de l’agence : Mandataires-commissionnaires, commissionnaires affiliés... Des statuts à risque ? (Paris, 27 mai 2010), septembre 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31888, www.concurrences.com

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