COLLOQUE - REGLEMENT 1-2003 - FRANCE - BILAN

Regards sur le règlement n° 1/2003

Un bilan exhaustif ne pouvant être dressé dans le cadre limité de cette étude sur le règlement n°1/2003, nous nous bornerons à quelques « regards » limités à la France sur l’application du règlement n° 1/2003. Le premier est nécessairement technique et porte sur la manière dont ce texte a été mis en oeuvre. Un second regard conduit à s’interroger dans une perspective plus globale sur les conséquences de cette réforme quant à l’évolution des politiques de concurrence en Europe.

1. Fernand-Charles Jeantet n’aura pas connu la révolution copernicienne opérée par le règlement n° 1/2003 dans la mise en oeuvre des articles 81 et 82 CE [1], du fait de l’introduction d’un système d’exception légale pour l’application de l’article 81, § 3 CE [2], et de la décentralisation de l’application des articles 81 et 82 CE. Cette entreprise de modernisation l’aurait sans nul doute passionné. En hommage à ce pionnier du droit communautaire de la concurrence, dresser un bilan de ce texte fondamental a paru s’imposer, d’autant qu’a été fêté, le 1er mai 2009, le cinquième anniversaire de son entrée en vigueur. L’article 44 du règlement prévoyant un rapport à l’issue de ce délai, la Commission a publié en 2009 un premier document qui devrait sans doute aboutir à quelques modifications [3]. Un bilan exhaustif

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Laurence Idot, Regards sur le règlement n° 1/2003, septembre 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 66396, www.concurrences.com

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