COLLOQUE - REFORME DES RESTRICTIONS VERTICALES - PARIS - 27 MAI 2010

Colloque - Réforme des restrictions verticales - Table ronde III : La qualification des contrats : Distribution sélective/exclusive, franchise... Où sont les frontières ? (Paris, 27 mai 2010)

Cette troisième table-ronde du colloque du 27 mai 2010 « Réforme des restrictions verticales » est dédiée à la qualification des contrats et la question des frontières entre les différentes formes de distribution. Selon Paolo Cesarini, auteur de la première contribution, l’abandon de l’approche formaliste qui avait inspiré la pratique décisionnelle et législative de la Commission des années 60 aux années 90, a eu pour conséquence la perte de la fonction prescriptive des catégories juridiques classiques, devenues des outils d’analyse pour interpréter la complexité de la réalité économique. L’auteur explique les raisons de ce changement d’approche et, en s’appuyant sur l’exemple de la distribution sélective, montre que l’affaiblissement progressif des frontières entre catégories juridiques n’est pas pour autant venu à bout de leur existence. Louis Vogel, dans la deuxième contribution, retrace les limites rencontrées par l’économisation des règles. Après avoir été envisagées comme l’objet de l’interdiction, les clauses restrictives ne constitueraient plus désormais que l’une des conditions de celle-ci. Enfin, selon Michel Debroux, le lent déclin des catégories juridiques se poursuit, au profit d’une approche économique fondée sur les effets qui a globalement fait ses preuves, en dépit d’un indéniable affaiblissement de la sécurité juridique. L’auteur argumente toutefois que ce déclin des catégories juridiques -réel- ne doit pas être surestimé, notamment en raison du caractère lent et progressif de la pénétration de l’influence des lignes directrices communautaires dans une jurisprudence devenue aujourd’hui presqu’uniquement nationale. Examinant ensuite les réflexions de la Commission en matière d’agence, contenues dans les lignes directrices, l’article détaille la nature des risques qui, s’ils ne sont pas supportés par l’agent, permettent effectivement de retenir la qualification de contrat d’agence, et conclut que la Commission a tiré les leçons de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière.

REFORME DES RESTRICTIONS VERTICALES : LES ENJEUX DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGLEMENT - PARIS, 27 MAI 2010 TABLE RONDE III : LA QUALIFICATION DES CONTRATS : DISTRIBUTION SELECTIVE/EXCLUSIVE, FRANCHISE... OU SONT LES FRONTIERES ? Un point de vue de la Commission européenne Paolo Césarini* DG Concurrence, Commission européenne I. La thèse du déclin des catégories juridiques et de l'affaiblissement des frontières entre typologies d'accords de distribution 1. Point de rupture dans l'évolution de la politique antitrust de la Commission, l'adoption du règlement n°2790 [1] en 1999 avait marqué le passage d'une approche formaliste à une méthode d'analyse centrée sur les effets économiques des accords verticaux. Ce changement d'approche a été confirmé en avril et en mai 2010 par l'adoption

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Version PDF

Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Fédération Française de la Franchise
  • DG COMP (Brussels)

Citation

Michel Debroux, Louis Vogel, Guy Gras, Paolo Cesarini, Colloque - Réforme des restrictions verticales - Table ronde III : La qualification des contrats : Distribution sélective/exclusive, franchise... Où sont les frontières ? (Paris, 27 mai 2010), septembre 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31886, www.concurrences.com

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