COLLOQUE - REFORME DES RESTRICTIONS VERTICALES - PARIS - 27 MAI 2010

Colloque - Réforme des restrictions verticales - Table ronde I : Une analyse économique renforcée : Pouvoirs de marché, gains d’efficience... La nouvelle approche change-t-elle la donne ? (Paris, 27 mai 2010)

La première table-ronde du colloque du 27 mai 2010 dédié à la réforme des restrictions verticales est dédié au rôle de l’analyse économique. Dans la première contribution, Thibault Vergé considère que la réforme constitue plus une mise à jour des lignes directrices verticales qu’un changement profond. Il relève que certains points sont tout de même importants à noter, comme la clarification de l’absence d’interdiction per se, les possibilités de ventes en ligne dans les réseaux de distribution sélective et l’introduction du double seuil de parts de marché. Enfin, il souligne l’effort de pédagogie du nouveau règlement qui développe substantiellement les sections consacrées aux effets des différents types de restrictions. L’article de Peter Eberl contribue à la discussion en apportant des expériences en matière de contrôle des concentrations. L’auteur examine dans quelle mesure l’approche basée sur les effets a modifié le contrôle communautaire des concentrations. Dans ce but, l’article présente les éléments de cette approche dans les lignes directrices et dans la pratique décisionnelle de la Commission concernant les concentrations horizontales et notamment verticales. Ce sont, bien entendu, ces dernières qui se prêtent le mieux à une comparaison avec les restrictions verticales vu le rôle similaire des concepts de pouvoir de marché et de gains d’efficacité. L’auteur conclut que l’introduction de l’approche basée sur les effets en matière de contrôle des concentrations s’est plutôt inscrite dans la continuité et n’a pas changé la donne. Dans la dernière contribution, Catherine Prieto souligne quant à elle les ajustements notables du nouveau règlement d’exemption et notamment ceux qui ont trait à des présomptions qui sont, de manière générale, des mécanismes majeurs dans l’élaboration de la politique européenne de concurrence. L’auteur relève tout particulièrement la fin du caractère irréfragable des présomptions d’illicéité attachées à la définition des restrictions. Ceci ouvrirait la voie à une analyse économique renforcée par l’invocation désormais possible de gains d’efficacité. Il importe selon elle, d’en apprécier la valeur pour la restriction caractérisée spécifique aux prix de vente imposés. En revanche, l’ajustement consistant en l’introduction d’un double seuil pour présumer l’absence de pouvoir de marché laisserait plus dubitatif selon l’auteur.

Réforme des restrictions verticales : Les enjeux de l'entrée en vigueur du nouveau règlement - Paris, 27 mai 2010 Table ronde I : Une analyse économique renforcée : Pouvoirs de marché, gains d'efficience... La nouvelle approche change-t-elle la donne ? La réforme des lignes directrices verticales et l'analyse économique : Présentation Thibaud VERGE* Chef économiste, Autorité de la concurrence 1. La Commission Européenne a récemment publié un nouveau règlement d'exemption concernant les restrictions verticales (règlement 330/2010 du 20 avril 2010) qui est en vigueur depuis le 1er juin 2010. Cette réforme du règlement a aussi été l'occasion de publier de nouvelles lignes directrices. Comme cela a été fréquemment mentionné, ce nouveau règlement et les lignes directrices qui l'accompagnent constituent

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • CRA International (Paris)
  • ENSAE Paris-Tech
  • DG CNECT (Brussels)

Citation

Catherine Prieto, Laurent Flochel, Thibaud Vergé, Peter Eberl, Colloque - Réforme des restrictions verticales - Table ronde I : Une analyse économique renforcée : Pouvoirs de marché, gains d’efficience... La nouvelle approche change-t-elle la donne ? (Paris, 27 mai 2010), septembre 2010, Revue Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31879, www.concurrences.com

Visites 2571

Toutes les revues