COLLOQUE - REFORME DES RESTRICTIONS VERTICALES - PARIS - 27 MAI 2010

Colloque - Réforme des restrictions verticales : Les enjeux de l’entrée en vigueur du nouveau règlement - Présentation (Paris, 27 mai 2010)

Le règlement d’exemption par catégorie n° 330-2010 et ses lignes directrices constitueraient selon la Commission européenne une simple évolution par rapport au règlement n° 2790-1999. Ils pourraient cependant profondément modifier non seulement le traitement des accords verticaux en raison notamment de la prise en compte des gains d’efficience, mais aussi l’économie de ces accords avec la libération de la distribution sur l’internet et la marginalisation des catégories juridiques.

Réforme des restrictions verticales : Les enjeux de l'entrée en vigueur du nouveau règlement - Paris, 27 mai 2010 Le nouveau règlement et les lignes directrices Présentation Didier Ferrier Professeur à la faculté de Montpellier 1. La présentation du nouveau règlement et de ses lignes directrices laisse clairement apparaître qu'ils constituent une évolution et non une révolution dans le traitement des restrictions verticales de concurrence. L'apparence est confortée par le faible nombre de cas traités par la Commission européenne dans le domaine des restrictions verticales comme par les faibles différences, souvent de détail, entre l'ancien et le nouveau dispositif. Mais l'on sait que l'apparence est parfois trompeuse et que le diable se cache dans les détails. Aussi faut-il s'interroger sur la

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Version PDF

Auteurs

  • University of Montpellier
  • DG JUST (Brussels)

Citation

Didier Ferrier, Katja Viertiö, Colloque - Réforme des restrictions verticales : Les enjeux de l’entrée en vigueur du nouveau règlement - Présentation (Paris, 27 mai 2010), septembre 2010, Concurrences N° 3-2010, Art. N° 31877, www.concurrences.com

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